CGV

En utilisant nos services, vous acceptez les conditions ci-dessous.

IDENTIFICATION DU VENDEUR.

APPLIGEO est un Logiciel compagnon pour Excel appelé SERVICE APPLIGEO, disponible en téléchargement gratuit et payant sur le site Internet : www.appligeo.com. Ce Service est édité par CARTEGIE SAS au capital de 500 000 euros dont le siège social est situé à Bordeaux : 3 rue Christian Franceries, Parc Chavailles 2, CS 80011, 33522 BRUGES CEDEX (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro B 348 770 561.

OBJET.

APPLIGEO, solution de GéoMarketing Direct pour Excel permet notamment de positionner facilement sur Excel une liste de clients et/ou prospects avec MICROSOFT Bing Maps, d’importer automatiquement des contacts et d’analyser, segmenter & exporter des fichiers au format MICROSOFT Excel. Il existe une version gratuite mais limitée du Service APPLIGEO et une version payante. Cette version payante est appelée APPLIGEO EXPERT, elle est valable un an à partir de la date d’achat, et dispose de fonctions et options plus évoluées. Le Service APPLIGEO permet l’accès à un ensemble de services et d’informations gratuites et payantes sur les particuliers et les entreprises. Le client, en utilisant le site Internet www.appligeo.com et en validant sa commande, reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente ci-dessous et les avoir acceptées sans réserve.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COMMERCIALE DES DONNEES.

Le logiciel est concédé sous licence, pas vendu. Ce contrat vous octroie uniquement certains droits d’utilisation du logiciel. APPLIGEO édité par CARTEGIE se réserve tous les autres droits. Le produit ou le service loué par CARTEGIE SAS demeure la propriété exclusive de ce dernier ou de ses partenaires. L’usage d’APPLIGEO, des calques thématiques ou autres informations supplémentaires commercialisées par CARTEGIE relèvent du Code de la Propriété Intellectuelle. Les informations fournies sur le site Internet www.appligeo.com ne peuvent être utilisées par un client que pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute autre utilisation. En conséquence, le client s’engage :

  • à n’utiliser les données consultées et mises à disposition, et les informations ainsi obtenues que pour des besoins internes ou pour la transmission aux sociétés de personnalisation ou aux routeurs agréés, en exigeant desdits prestataires le respect de la plus stricte confidentialité,
  • à ne pas les communiquer à des tiers à titre gratuit ou onéreux,
  • à ne pas les commercialiser directement ou indirectement en tout ou partie, notamment sous forme d’échanges,
  • à ne pas reproduire en nombre, même gratuitement, les données consultées, et les informations obtenues.

RESPONSABILITE DE CARTEGIE.

CARTEGIE est liée au client ayant passé commande par une obligation de moyens et non de résultat. Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue judiciairement contre CARTEGIE, les dommages et intérêts mis à la charge de CARTEGIE seront limités aux sommes effectivement versées par le client à CARTEGIE pour la prestation en cause. Il appartient au client d’apporter la preuve de la défaillance de CARTEGIE dans l’exécution de ses obligations. Le client devra notifier à CARTEGIE par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 10 jours de la remise des fichiers, les malfaçons ou erreurs dont il entend se prévaloir. CARTEGIE n’est pas responsable de la qualité des informations fournies par ses partenaires. Les informations fournies par CARTEGIE sont communiquées de bonne foi, sans garantie ni recours contre CARTEGIE. La responsabilité de CARTEGIE ne saurait être engagée par suite de l’utilisation des données faite par le client. CARTEGIE n’est pas responsable des préjudices indirects tels qu’un faible taux de réponse. CARTEGIE n’est pas responsable de l’usage des crédits de communications alloués. La responsabilité de CARTEGIE ne saurait être engagée par suite de l’utilisation des crédits de communication faite par le client. CARTEGIE décline toute responsabilité en cas de non compatibilité et/ou d’éventuels autres problèmes de compatibilité d’APPLIGEO avec la version d’Excel du client et également tout disfonctionnement pour l’affichage de ses données sur la cartographie BingMaps, pour le fait que CARTEGIE n’en a pas la maitrise. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et n’ouvre pas droit à réparation.

RESPONSABILITE DU CLIENT.

Le client est responsable de la sécurité de son espace client sécurisé par mot de passe, du ou des fichiers utilisés et de la confidentialité des informations contenues. La responsabilité de CARTEGIE ne pourra être engagée pour l’utilisation qui sera faite du ou des fichiers ainsi que du Logiciel compagnon qui, en tout état de cause, devra être conforme à la loi 78-18 du 06 janvier 1978 ainsi que la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004. Le client reconnait disposer de toutes les compétences nécessaires pour gérer et faire bonne utilisation du Service APPLIGEO.

TARIFS.

Le client reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de la commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le client s’engage à payer la totalité du prix comptant à la commande. Les tarifs pourront être révisés à tout moment. Un lien de téléchargement vers la facture acquittée est automatiquement envoyé par email après achat.

TRAITEMENTS DES COMMANDES.

L’activation de l’abonnement annuel d’APPLIGEO en version dite ‘Expert’ est soumise à la réception préalable du paiement. La mise à disposition des calques supplémentaires et autres thématiques ou informations, sont également soumis à la réception préalable du paiement validé. CARTEGIE est libre de refuser toute commande sans en donner le motif. La commande passée par un client ou pour son compte lui est strictement personnelle et ne peut être cédée, même partiellement. Les commandes sont produites à réception de la commande et du paiement. Les règlements s’effectuent à la commande par Carte Bleue ou Paypal via une transaction sécurisée avec notre partenaire bancaire SOGENACTIF.

SUPPORT, DELAI ET LIEU DE LIVRAISON.

Le service d’abonnement annuel APPLIGEO EXPERT ainsi que l’achat de calques d’informations supplémentaires sont livrées obligatoirement via un lien de téléchargement et ou d’activation reçu par email. L’activation de l’abonnement annuel est définie à partir de la date et heure d’achat. Les calques d’informations supplémentaires seront disponibles dans l’interface d’APPLIGEO pour la durée de l’abonnement à APPLIGEO EXPERT.

GARANTIES.

Le service d’abonnement à la version APPLIGEO EXPERT est garantie dans son fonctionnement sur les versions Excel 2003 à 2010. CARTEGIE décline cependant toute responsabilité quant à l’affichage de la cartographie avec MICROSOFT BING Maps dont il ne peut maitriser les composants. APPLIGEO étant un service de CARTEGIE, CARTEGIE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rétablir un éventuel dysfonctionnement suite à des changements opérés sur MICROSOFT EXECL et/ou MICROSOFT BING Maps et pour lesquels elle n’a pas la maîtrise.

DROIT DE RETRACTATION.

Conformément à l’article L. 121-20-2 alinéa 1(exclusions du droit de rétractation) du code de la Consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs » (Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation). En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué dès lors qu’une commande aura été livrée au client par Email ou via le téléchargement de fichier.

REFERENCES.

CARTEGIE aura le droit de citer dans sa communication le nom du client à titre de référence, sauf si ce dernier s'y oppose par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CARTEGIE.

LOI, ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Toute contestation pouvant intervenir entre les parties quant à l’interprétation ou l’exécution de ces conditions générales relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.